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Raison sociale : JP COM BRIANCON (exerçant sous le nom commercial JP.COM.B ou JP COMB).
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 7 774,90 €.
Siège social : 26 rue du Plateau, 92500 Rueil-Malmaison, France.
Immatriculation : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro SIRET 410 493 001 00037.
Activité principale (Code NAF/APE) : 82.30Z – Organisation de foires, salons professionnels et congrès.
Conformité RGPD & Protection des Données
En tant qu’intervenants, JP COMB s’engage à traiter l’ensemble des données personnelles et de santé dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés.
Données des Participants (Professionnels de santé)
Finalité du traitement : Les données collectées par JP COMB lors de votre inscription (identité, RPPS/ADELI, coordonnées, établissement, données de facturation) sont exclusivement destinées à la gestion administrative de votre participation, à la délivrance de vos attestations de présence et à la prise en charge au titre de la Formation Continue.
Destinataires & Sécurité : Ces données sont strictement confidentielles. Elles ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers. Les prestataires techniques (hébergement, paiement sécurisé) n’y ont accès que pour l’exécution technique de leur mission.
Durée de conservation : Vos données d’inscription sont conservées pendant la durée légale nécessaire au contrôle de la formation professionnelle et fiscale (généralement 10 ans).
Vos Droits : Conformément à la réglementation, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d’effacement de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, ou pour toute question concernant vos données, vous pouvez contacter le secrétariat de l’événement à : contact@jpcomb.com.
Conditions de participation et d’annulation
Validation de l’inscription : Toute inscription à un séminaire ou congrès (ex: Journées de Médecine Fœtale) n’est considérée comme définitive qu’à réception de l’intégralité du règlement financier. [1]
Politique d’annulation standard : Toute demande d’annulation doit être obligatoirement notifiée par écrit au secrétariat de JP.COM.B.
Annulation anticipée : Une retenue forfaitaire de30 % est appliquée pour les désistements signalés avant la date limite fixée pour l’événement (généralement début septembre).
Annulation tardive : Aucun remboursement n’est accordé après la date limite, sauf si le participant a souscrit à la clause spécifique de cotisation annulation.
Justificatifs de statut : Pour bénéficier des tarifs réduits (ex: tarif « Interne » ou prise en charge par un tiers type établissement de santé), un justificatif à jour doit obligatoirement être joint lors de l’inscription
Numéro de déclaration d’activité de formation : Pour la prise en charge au titre de la formation continue, le numéro officiel enregistré est le 11923124992
Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
JP COM BRIANCON offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation d’événements sur-mesure. Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la société JP COM BRIANCON, organisateur d’événements, immatriculé au RCS de Versailles Siret 410493001. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes. Le fait que la société JP COM BRIANCON ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.
Article 1 – Condition d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société JP COM BRIANCON. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de l’évènement. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 – Devis
Toute intervention de la société JP COM BRIANCON fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé remis ou envoyé (main propre, e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.
Article 3 – Réservation de la prestation
Le client délègue à la société JP COM BRIANCON qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis dit « devis d’organisation d’évènements ». La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de la société JP COM BRIANCON par la remise du devis et d’un contrat conforme au prestation dûment accepté et signé.
En contrepartie JP COM BRIANCON lui remet le devis dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.
Article 4 – Obligation de l’organisateur
Pendant la durée du contrat JP COM BRIANCON s’engage à rechercher et à mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, JP COM BRIANCON réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de la société JP COM BRIANCON quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. JP COM BRIANCON tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
Article 5 – Obligation du client.
Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont JP COM BRIANCON aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société JP COM BRIANCON.
Article 6 – Propriété intellectuelle et confidentialité.
Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en oeuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise – JP COM BRIANCON – à le citer ou tous autres supports de l’évènement dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de JP COM BRIANCON 26 rue du Plateau 92500 Rueil Malmaison
Article 7 – Modalités de paiements
Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte de 30% intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. À la suite de l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et JP COM BRIANCON immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par JP COM BRIANCON à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. . Le règlement du solde de 70 % du montant total sera demandé 15 jours après l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultats. Il ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de défaillance d’un sous-traitant, ou d’événements extérieurs imprévisibles (intempéries, grèves, etc.). Le Client reste responsable de l’état des lieux et des matériels mis à disposition et personnels.
Article 9 – Conditions d’annulation
Toute annulation par le Client devra être notifiée par écrit.
Conditions d’annulation :
- Plus de 5 mois avant l’événement : remboursement total
- De 1 à 2 mois : l’acompte est conservé
- Moins de 1 mois : 100% du montant est dû
Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. comme annulé. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la manifestation JP COM BRIANCON se réserve le droit de demander de garder les sommes versées.
Article 10 – Assurance annulation
Annulation du fait du Client :
en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, JP COM BRIANCON sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par JP COM BRIANCON à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait de JP COM BRIANCON :
en cas d’annulation d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, JP COM BRIANCON ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, intempéries
JP COM BRIANCON déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle. Il appartient au Client de vérifier ses propres assurances (lieu de l’événement, matériel, etc.).
Article 11 – Réclamations et Litiges
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société JP COM BRIANCON dans un délai de huit jours maximums après la fin de la manifestation En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
Article 12 – Acceptation des CGV
La signature du devis ou de tout bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
